1. Exploitant suisse
L’exploitant a son siège et sa direction effective en Suisse et assume la responsabilité juridique et opérationnelle du produit.
Le standard
Des critères qui peuvent être expliqués.
Swiss Made App associe l’origine suisse d’un service à des exigences de transparence propres aux produits numériques.
Base : responsabilité suisse
Pour les services, l’origine suisse suppose que l’entreprise ait son siège en Suisse et qu’elle y soit effectivement dirigée. Swiss Made App complète cette indication par des critères liés au produit.
Cinq critères contraignants
Un produit ne peut porter le signe que dans le périmètre décrit au registre.
2. Gouvernance du produit
Les décisions essentielles sur le produit, la sécurité, la protection des données et l’exploitation ont un responsable désigné en Suisse.
3. Lieux de traitement transparents
Le stockage, le traitement et les principaux prestataires externes sont décrits pour chaque produit.
4. Mesures de protection documentées
Contrôles d’accès, transmission chiffrée, minimisation, gestion des changements et incidents sont documentés.
5. Inscription publique et actuelle
L’exploitant, le périmètre, le statut et la date sont publics. Les changements essentiels imposent un nouvel examen.
Modèle d’examen et de statut
L’examen est une autoévaluation documentée par SMART GmbH, et non une certification externe.
Délimiter le produit
Le périmètre public et l’entité responsable sont confirmés.
Évaluer les preuves
Les critères sont appréciés sur la base des documents organisationnels et techniques disponibles.
Actualiser au moins chaque année
Un examen a lieu chaque année et lors de changements importants.
Limites de la déclaration
Le signe ne garantit pas l’absence de panne, de perte de données, de faille ou de violation du droit. Il ne remplace aucun contrôle légal ou indépendant.
Contexte juridique
L’indication de provenance « Suisse » et l’utilisation de la croix suisse sont régies par le droit suisse. Les informations actuelles de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle font foi.